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Prêt à taux zéro (pour les crédits immobiliers entre autres)

C'est de loin le prêt le plus avantageux car ce crédit est gratuit.
C'est en effet un crédit sans intérêt, mis en place par l'Etat, qui le subventionne.

Principe

Le nouveau régime du prêt à taux zéro s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007 par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l'Etat.

Ce prêt sans intérêt permet de financer la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux).

L'Etat accorde aux établissements prêteurs un crédit d'impôt destiné à compenser cette absence d'intérêt.

Un crédit prêt à taux zéro est accordé pour :

* la construction d'un logement, accompagnée le cas échéant de l'acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement;
* l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation
* l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation (cette opération est assimilée à la construction d'un logement);
* l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration rendus nécessaires par la mise aux normes réglementaires ou prévus par le bénéficiaire du prêt lors de l'acquisition de cette résidence.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du nouveau prêt à taux zéro sont des personnes physiques qui accèdent à la propriété pour la première fois.

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt.

Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal est :

* titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,
* bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation spéciale (AES),
* victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle ou technologique par exemple).

Plafonds de ressources

Le bénéfice du prêt pour le crédit est déterminé en fonction :

* du montant total des ressources et du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal la résidence,
* de la localisation et du caractère neuf ou ancien du logement.

Le plafond de ressources à prendre en compte ne doit pas dépasser 64 875 EUR .

Revenus pris en compte

Les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence. Sont ajoutées à ce montant, les ressources des personnes non rattachées au foyer fiscal, mais devant occuper le logement à titre de résidence principale.

Les revenus pris en compte sont ceux de :

* l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mars,
* l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er avril et le 31 décembre.

Attention ! Attention : pour les offres de prêts émises à compter du 1er avril 2008, le montant total des ressources à prendre en compte sera égal à la somme des revenus fiscaux de référence au titre de :

* l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mai,
* l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er juin et le 31 décembre.


Opérations finançables

Le prêt à taux zéro sert à financer l'acquisition d'une résidence principale.

Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, de raison de santé ou en cas de force majeure.

Il s'agit de :

* la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, jamais occupé,
* l'acquisition et l'aménagement, ou l'aménagement seul d'un local non destiné à l'habitation (bureau par exemple) en logement,
* l'acquisition d'un logement ancien, avec ou sans travaux, qui doivent avoir pour objet la mise aux normes de surface et d'habitabilité du logement ou ceux prévus lors de l'acquisition du logement. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du prêt et il n'y a pas de pourcentage minimal de travaux à financer,
* l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.


Respect des normes de surface et d'habitabilité

Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.

Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.


Conditions d'occupation du logement

Pour obtenir un prêt à taux zéro, l'occupation du logement doit être effective dans un délai de 1 an maximum suivant :

* soit la déclaration d'achèvement des travaux,
* soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.



Prêts complémentaires

Le nouveau prêt à taux zéro peut se cumuler avec un autre prêt (sous conditions d'obtention liées à chaque prêt) :

* prêt d'accession sociale (PAS),
* prêt conventionné (PC),
* prêt 1 %,
* prêt d'épargne logement (PEL),
* prêt bancaire,
* autre prêt à caractère social.



Subvention ANAH

Pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, il est possible de cumuler une subvention ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) avec un prêt à taux zéro.

Cette possibilité n'est ouverte que si le handicap intervient postérieurement à l'entrée dans les lieux.


Aide personnalisée au logement (APL)

Le prêt à taux zéro n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APL.

Lorsque l'emprunteur bénéficie de l'APL au titre d'un Prêt d'accession sociale (PAS) ou d'un Prêt conventionné (PC), les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l'APL.


Pour toute information, s'adresser :

* à une banque ou un établissement de crédit,
* au centre de logement agréé par l'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement) le plus proche du domicile.

Montant du nouveau prêt à taux zéro

Le montant de base du prêt à taux zéro est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :

• 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines,

• 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à 2 ans, participant au financement de l'opération.

Les zones A, B et C sont définies par arrêté.

Les conditions de remboursement sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt en fonction des ressources de l'emprunteur et tiennent compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, s'il y en a, pour la même opération.

Il peut s'effectuer soit :

• en une seule lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé,

• en deux périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la totalité de son montant.

Pour chaque période, le remboursement se fait par mensualités constantes.

La durée de la période de remboursement, ou s'il y a lieu, du différé, ne peut excéder la durée de 22 ans en fonction des ressources de l'emprunteur.

Tant que le prêt à taux zéro n'est pas intégralement remboursé, le logement acquis ne peut être :

• ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels,

• ni affecté à la location saisonnière ou en meublé,

• ni utilisé comme résidence secondaire,

• ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

Par ailleurs, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans des conditions et cas particuliers notamment lorsque survient un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet plus important entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité.

En cas de destruction du logement avant le remboursement intégral du prêt, le maintien du prêt est subordonné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre.

La vente ou la donation du logement entraînent le remboursement intégral du capital restant dû au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière.

Source

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/